REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana<\/p>\n\n\n\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n\n\n\n
LOI N\u00b0 2014-038 Sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel EXPOSE DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’informatique, les technologies de l’information ou re-technologie constituent aujourd’hui un facteur important du d\u00e9veloppement. Ces technologies \u00e0 l’inverse des autres technologies industrielles s’exportent rapidement et leur zone de propagation traverse sans difficult\u00e9 les fronti\u00e8res sans v\u00e9ritable consid\u00e9ration des structures physiques. Elles pr\u00e9sentent donc l’avantage d’\u00eatre facilement utilisable dans les pays en voie de d\u00e9veloppement, les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 son utilisation \u00e9tant r\u00e9duites. L’utilisation de l’informatique permet des gains de temps et de productivit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que plus de rigueur dans la gestion quotidienne. Elle permet \u00e9galement d’offrir \u00e0 distance des services nouveaux, aussi bien sur le plan national que sur le plan international. En un mot, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la consolidation ou la modernisation de l’Etat ne se con\u00e7oivent plus sans l’usage des technologies de traitement de l’information. Il convient cependant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ces b\u00e9n\u00e9fices attendus de l’usage de ces technologies, de consid\u00e9rer dans toute d\u00e9mocratie tourn\u00e9e vers le progr\u00e8s et le d\u00e9veloppement, les risques que ces technologies font peser sur les libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es si elles ne sont pas encadr\u00e9es par l’\u00e9tablissement de principes directeurs et de droits individuels nouveaux. En effet, tout usage de l’informatique et des r\u00e9seaux de communication \u00e0 des fins de recherche, d’information, \u00e0 des fins de communication interpersonnelle, \u00e0 des fins commerciales ou administratives, implique le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par des tiers. Les informations relatives aux personnes contenues dans un fichier peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour de longues dur\u00e9es et lorsqu’elles sont informatis\u00e9es ou num\u00e9ris\u00e9es, elles peuvent \u00eatre ais\u00e9ment rapproch\u00e9es avec d’autres, \u00eatre l’objet de d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, copi\u00e9es ou manipul\u00e9es \u00e0 l’insu des personnes concern\u00e9es. L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en sa s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n\n\n\n LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n \u25cf Vu la Constitution, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:<\/strong><\/p>\n\n\n\n CHAPITRE PREMIER<\/p>\n\n\n\n DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article premier. La pr\u00e9sente loi a pour objet de prot\u00e9ger les droits des personnes en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. CHAPITRE II<\/p>\n\n\n\n CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 5. Champ d’application<\/strong> CHAPITRE III<\/p>\n\n\n\n PRINCIPES FONDAMENTAUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 14. Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux donn\u00e9es et aux traitements CHAPITRE IV<\/p>\n\n\n\n DROITS DES PERSONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 22. Droit de s’opposer \u00e0 figurer dans un traitement<\/strong> CHAPITRE V<\/p>\n\n\n\n L’AUTORITE INDEPENDANTE CHARGEE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DU CONTROLE DES TRAITEMENTS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION PREMIERE<\/p>\n\n\n\n Commission Malagasy sur l’Informatique et des Libert\u00e9s<\/em><\/p>\n\n\n\n Article 28. Cr\u00e9ation<\/strong> SECTION II<\/p>\n\n\n\n Formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre<\/em><\/p>\n\n\n\n Article 43. Principe de d\u00e9claration ou tenue d’un registre des traitements<\/strong> Contr\u00f4le sur la mise en \u0153uvre des traitements<\/em><\/p>\n\n\n\n Article 50. Missions de contr\u00f4le<\/strong> CHAPITRE VI<\/p>\n\n\n\n LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 51. D\u00e9signation et missions<\/strong> CHAPITRE VII<\/p>\n\n\n\n SANCTIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n SECTION PREMIERE<\/p>\n\n\n\n Sanctions prononc\u00e9es par la commission Malagasy de l’informatique et des libert\u00e9s<\/em><\/p>\n\n\n\n Article 55. Sanctions<\/strong> SECTION II<\/p>\n\n\n\n P\u00e9nalit\u00e9s<\/em><\/p>\n\n\n\n Article 61. Entrave<\/strong> CHAPITRE VIII<\/p>\n\n\n\n DISPOSITIONS FINANCIERES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 74. Budget<\/strong> CHAPITRE IX<\/p>\n\n\n\n DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/strong>Article 76. Dispositions transitoires<\/strong> Antananarivo, le 09 janvier 2015 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 LOI N\u00b0 2014-038 Sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel EXPOSE DES MOTIFS L’informatique, les technologies de l’information ou re-technologie constituent aujourd’hui un facteur important du d\u00e9veloppement. Ces technologies \u00e0 l’inverse des autres technologies industrielles s’exportent rapidement et leur zone de propagation traverse sans difficult\u00e9 les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-3056","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est reconnu \u00e0 toute personne. Il s’agit d’un droit autonome qui fait partie int\u00e9grante des droits humains. Le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devient un droit essentiel \u00e0 un exercice r\u00e9el d’autres libert\u00e9s et droits fondamentaux telles que la libert\u00e9 d’aller et venir ou la libert\u00e9 d’information. <\/p>\n\n\n\n
\u25cf Vu la d\u00e9cision n\u00b0 02-HCC\/D3 du 07 janvier 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,<\/p>\n\n\n\n
Article 2. L’informatique doit \u00eatre au service de chaque personne. Elle doit respecter l’identit\u00e9 humaine, les droits humains, la vie priv\u00e9e, les libert\u00e9s individuelles ou publiques. Son d\u00e9veloppement doit s’op\u00e9rer dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale.
Toute personne le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.
Article 3. Aucune d\u00e9cision de justice impliquant une appr\u00e9ciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement informatique de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir le profil de l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 \u00e9valuer certains aspects de sa personnalit\u00e9.
Aucune d\u00e9cision administrative et priv\u00e9e impliquant une appr\u00e9ciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatique de donn\u00e9es destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir le profil de l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 \u00e9valuer certains aspects de sa personnalit\u00e9.
Article 4. Le respect des principes pos\u00e9s dans la pr\u00e9sente loi est soumis au contr\u00f4le d’une Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e9nomm\u00e9e Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CMIL). <\/p>\n\n\n\n
La loi s’applique \u00e0 tout traitement automatis\u00e9 ou non de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues ou appel\u00e9es \u00e0 figurer dans des fichiers, traitement op\u00e9r\u00e9 en tout ou en partie sur le territoire malagasy.
La loi ne s’applique pas aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre:
\u25cf pour l’exercice d’activit\u00e9s exclusivement personnelles;
\u25cf ou aux seules fins de journalisme ou d’expression litt\u00e9raire ou artistique. Article 6. D\u00e9termination du droit applicable<\/strong>
Sont soumis \u00e0 la pr\u00e9sente loi les traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:
1\u00b0Dont le responsable est \u00e9tabli sur le territoire malagasy. Le responsable d’un traitement qui exerce une activit\u00e9 sur le territoire dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tabli.
2\u00b0Dont le responsable, sans \u00eatre \u00e9tabli sur le territoire malagasy, recourt \u00e0 des moyens de traitement situ\u00e9s sur le territoire malagasy, \u00e0 l’exclusion des traitements qui ne sont utilis\u00e9s qu’\u00e0 des fins de transit sur ce territoire. Article 7. D\u00e9finition d’une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel est toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un nom, un num\u00e9ro d’identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres. Ces \u00e9l\u00e9ments sont notamment physiques, physiologiques, psychiques, \u00e9conomiques, culturels ou sociaux.
Pour d\u00e9terminer si une personne est identifiable, il faut consid\u00e9rer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir acc\u00e8s le responsable du traitement ou toute autre personne.
Article 8. D\u00e9finition d’un traitement et d’un fichier<\/strong>
Un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est toute op\u00e9ration ou processus d’op\u00e9rations y compris manuelles portant sur la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication de telles donn\u00e9es, quel que soit le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 et notamment l’organisation, l’\u00e9laboration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Un fichier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personn_1 est tout ensemble structur\u00e9 et stable, de donn\u00e9es personnelles accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s. Article 9. D\u00e9finition du responsable du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e qui, a le pouvoir de d\u00e9cider de la cr\u00e9ation du traitement seule ou conjointement avec d’autres, et qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre.
Article 10. D\u00e9finition du sous-traitant<\/strong>
Le sous-traitant est toute personne diff\u00e9rente du responsable d\u00e9finie \u00e0 l’article 9 et traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement et selon ses instructions.
Article 11. D\u00e9finition du destinataire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui re\u00e7oit communication de donn\u00e9es ou \u00e0 qui des donn\u00e9es sont rendues accessibles. Les autorit\u00e9s habilit\u00e9es dans le cadre d’une mission particuli\u00e8re d’enqu\u00eate ne sont pas destinataires des donn\u00e9es au sens de cette d\u00e9finition.
Article 12. D\u00e9finition de la personne concern\u00e9e<\/strong>
La personne concern\u00e9e est celle \u00e0 laquelle se rapportent les donn\u00e9es qui font l’objet du traitement.
Article 13. D\u00e9finition du consentement de la personne concern\u00e9e<\/strong>
Toute manifestation explicite de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9e par laquelle la personne concern\u00e9e accepte que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre:
\u25cf collect\u00e9es et trait\u00e9es, de mani\u00e8re loyale, licite et non frauduleuse pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes; \u00e0 cet effet, elles ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement pour d’autres finalit\u00e9s sauf consentement de la personne concern\u00e9e ou finalit\u00e9 pr\u00e9vue dans une disposition l\u00e9gislative;
\u25cf ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou utilis\u00e9es;
\u25cf exactes, compl\u00e8tes et si n\u00e9cessaire mises \u00e0 jour; toutes les mesures n\u00e9cessaires raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes, au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ult\u00e9rieurement, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es;
\u25cf conserv\u00e9es sous une forme permettant l’identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e qui n’exc\u00e8de pas celle n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou utilis\u00e9es.
Les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s’opposent pas \u00e0 la conservation et \u00e0 l’utilisation des donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins de gestion des archives ou \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques selon les modalit\u00e9s et les garanties appropri\u00e9es d\u00e9finies par la l\u00e9gislation ou par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s ,en l’absence de dispositions l\u00e9gales.
Article 15. Obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Le responsable du traitement prend toutes pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques encourus, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.
Il doit prot\u00e9ger les traitements et les donn\u00e9es contre notamment la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’alt\u00e9ration, la diffusion ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9.
Article 16. Sous-traitance<\/strong>
Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent faire l’objet d’une soustraitance.
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l’objet d’une op\u00e9ration de traitement de la part d’un sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Le sous-traitant doit pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9. Cette exigence n’exon\u00e8re pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et pr\u00e9voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
Article 17. L\u00e9gitimation des traitements des donn\u00e9es<\/strong>
Un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit avoir re\u00e7u le consentement de la personne concern\u00e9e ou satisfaire \u00e0 l’une des conditions suivantes:
1. le respect d’une obligation l\u00e9gale incombant au responsable du traitement;
2. la sauvegarde de la vie de la personne concern\u00e9e;
3. l’ex\u00e9cution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement;
4. l’ex\u00e9cution, soit d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie, soit de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celui-ci;
5. la r\u00e9alisation de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous r\u00e9serve de ne pas m\u00e9connaitre l’int\u00e9r\u00eat ou les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e.
Article 18. Donn\u00e9es sensibles<\/strong>
En raison de risques de discrimination et d’atteinte aux libert\u00e9s des personnes, Tout traitement portant sur les donn\u00e9es sensibles est interdit.
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es sensibles, celles r\u00e9v\u00e9lant l’origine raciale, les donn\u00e9es biom\u00e9triques, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, l’appartenance syndicale et celles qui se rapportent \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle des personnes.
Par d\u00e9rogation, les donn\u00e9es sensibles peuvent faire l’objet d’un traitement pr\u00e9sentant des garanties appropri\u00e9es telles que d\u00e9finies par la loi ou la Commission, dans les cas suivants:
\u25cf quand la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s, sauf si la loi pr\u00e9voit que l’interdiction de traitement ne peut \u00eatre lev\u00e9e par le consentement de la personne;
\u25cf le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la vie de la personne concern\u00e9e ou d’un tiers, lorsque la personne concern\u00e9e ne peut donner son consentement par suite d’une incapacit\u00e9 juridique ou d’une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle;
\u25cf le traitement est mis en \u0153uvre par une association ou tout autre organisme \u00e0 but non lucratif et \u00e0 caract\u00e8re religieux, philosophique, politique ou syndical pour les donn\u00e9es sensibles correspondant \u00e0 l’objet de ladite association ou dudit organisme et sous r\u00e9serve qu’ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts r\u00e9guliers dans le cadre de son activit\u00e9. Ces traitements ne comportent pas de communication \u00e0 des tiers \u00e0 moins que les personnes concern\u00e9es n’y consentent express\u00e9ment;
\u25cf le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d’un droit en justice;
\u25cf le traitement est n\u00e9cessaire aux fins de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive, des diagnostics m\u00e9dicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de sant\u00e9 et mis en \u0153uvre par un membre d’une profession de sant\u00e9, ou par une autre personne \u00e0 laquelle s’impose en raison de ses fonctions l’obligation de secret professionnel pr\u00e9vue par le code p\u00e9nal;
\u25cf le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es d’un patient est n\u00e9cessaire \u00e0 une recherche d’int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 et la personne ne s’y est pas oppos\u00e9e;
\u25cf le traitement porte sur des donn\u00e9es rendues publiques par la personne concern\u00e9e;
\u25cf le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d’un int\u00e9r\u00eat public et autoris\u00e9 par la loi ou par la Commission conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46 de la pr\u00e9sente loi.
Article 19. Traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux infractions et condamnations<\/strong>
Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux infractions et condamnations et mesures de s\u00fbret\u00e9s peut exclusivement \u00eatre mis en \u0153uvre par:
\u25cf les juridictions, les autorit\u00e9s publiques g\u00e9rant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales;
\u25cf les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confi\u00e9es par la loi.
Article 20. Transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong>
Le responsable d’un traitement ne peut transf\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un Etat \u00e9tranger que si l’Etat destinataire dispose d’une l\u00e9gislation assurant un niveau de protection des personnes similaire \u00e0 celui assur\u00e9 par la pr\u00e9sente loi.
Le niveau de protection offert par un pays tiers s’appr\u00e9cie au regard de toutes les circonstances relatives \u00e0 un transfert ou \u00e0 une cat\u00e9gorie de transferts de donn\u00e9es; en particulier, sont prises en consid\u00e9ration la nature des donn\u00e9es, la finalit\u00e9 et la dur\u00e9e du ou des traitements envisag\u00e9s, les pays d’origine et de destination finale, les r\u00e8gles de droit, g\u00e9n\u00e9rales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les r\u00e8gles professionnelles et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui y sont respect\u00e9es.
A d\u00e9faut d’un niveau de protection similaire, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut autoriser le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes; ces garanties peuvent notamment r\u00e9sulter de clauses contractuelles appropri\u00e9es ou de l’adoption de r\u00e8gles internes.
Par d\u00e9rogation aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un tiers n’assurant pas un niveau de protection similaire peut \u00eatre effectu\u00e9 de fa\u00e7on exceptionnelle, \u00e0 condition que:
a) la personne concern\u00e9e ait indubitablement donn\u00e9 son consentement au transfert envisag\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e de l’absence d’un niveau de protection similaire ou ;
b) le transfert soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat entre la personne concern\u00e9e et le responsable du traitement ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e ou ;
c) le transfert soit n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat conclu ou \u00e0 conclure, dans l’int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e, entre le responsable du traitement et un tiers ou ;
d) le transfert soit n\u00e9cessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un ‘int\u00e9r\u00eat public important, ou pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice ou ;
e) le transfert soit n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l’int\u00e9r\u00eat vital de la personne concern\u00e9e ou;
f) le transfert intervienne au d\u00e9part d’un registre public qui, en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, est destin\u00e9 \u00e0 l’information du public et est ouvert \u00e0 la consultation publique ou de toute personne justifiant d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, dans la mesure o\u00f9 les conditions l\u00e9gales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier,
Il est interdit au destinataire de transf\u00e9rer \u00e0 nouveau les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l’\u00e9tranger, sauf accord du responsable du traitement d’origine et de celui de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
Article 21. Donn\u00e9es recueillies par les prestataires de service de certification \u00e9lectronique<\/strong>
Sauf consentement expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par les prestataires de service de certification \u00e9lectronique pour les besoins de la d\u00e9livrance et de la conservation des certificats li\u00e9s aux signatures \u00e9lectroniques doivent l’\u00eatre directement aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e et ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que pour les fins en vue desquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies<\/p>\n\n\n\n
Toute personne justifiant d’un motif l\u00e9gitime a le droit de s’opposer, \u00e0 tout moment et sans frais, \u00e0 ce que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. En cas de contestation, le caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif est appr\u00e9ci\u00e9 par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
La personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer \u00e0 ce que les donn\u00e9es la concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection sans avoir \u00e0 justifier d’un motif l\u00e9gitime.
Les dispositions du premier alin\u00e9a ne s’appliquent pas lorsque le traitement r\u00e9pond \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou lorsque l’application de ces dispositions a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
Article 23. Droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Toute personne a le droit de savoir si elle est concern\u00e9e par un traitement.
Toute personne, sous r\u00e9serve de justifier de son identit\u00e9, a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement:
\u25cf des informations relatives aux finalit\u00e9s du traitement, aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es et aux destinataires ou aux cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es;
\u25cf la communication, sous une forme compr\u00e9hensible, de l’ensemble des donn\u00e9es qui la concerne ainsi que de toute information disponible quant \u00e0 leur origine;
\u25cf les informations permettant de conna\u00eetre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatis\u00e9 en cas de d\u00e9cision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques \u00e0 l’\u00e9gard de l’int\u00e9ress\u00e9.
Le demandeur exerce gratuitement son droit d’acc\u00e8s sur place ou \u00e0 distance. Il est fait droit \u00e0 sa demande sans d\u00e9lai.
Une copie des donn\u00e9es le concernant, conforme au contenu du traitement, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa demande.
Lorsque l’exercice du droit d’acc\u00e8s s’applique \u00e0 des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel, celles-ci peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la personne concern\u00e9e, selon son choix, directement ou par l’interm\u00e9diaire du m\u00e9decin qu’elle d\u00e9signe \u00e0 cet effet.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des donn\u00e9es, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut ordonner toutes mesures de nature \u00e0 les \u00e9viter.
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux traitements concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi qu’\u00e0 la collecte des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation des infractions et \u00e0 la mise en \u0153uvre des poursuites cons\u00e9quentes. L’article 26 de la pr\u00e9sente loi est alors applicable.
Article 24. Demandes d’acc\u00e8s abusives<\/strong>
Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou syst\u00e9matique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caract\u00e8re manifestement abusif des demandes incombe au responsable aupr\u00e8s duquel elles sont adress\u00e9es.
Article 25. Droit de rectification<\/strong> Toute personne peut exiger, munie de toutes les justifications n\u00e9cessaires, du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l’int\u00e9ress\u00e9 en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations exig\u00e9es.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable aupr\u00e8s duquel est exerc\u00e9 le droit d’acc\u00e8s sauf lorsqu’il est \u00e9tabli que les donn\u00e9es contest\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par l’int\u00e9ress\u00e9 ou avec son accord.
Si le responsable du traitement a transmis des donn\u00e9es \u00e0 un tiers, il doit lui notifier sans d\u00e9lai les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur ces donn\u00e9es.
Article 26. Droits d’acc\u00e8s et de rectification indirects<\/strong>
Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 23 sur le droit d’acc\u00e8s et \u00e0 l’article 25 sur le droit de rectification, lorsqu’un traitement int\u00e9resse la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, les droits d’acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es s’exercent de fa\u00e7on indirecte.
La demande est adress\u00e9e \u00e0 la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s qui d\u00e9signe un de ses membres relevant de la magistrature qu’elle a sp\u00e9cialement mandat\u00e9 pour mener les investigations utiles et faire proc\u00e9der aux modifications; celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission.
Lorsque la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des donn\u00e9es qui y sont contenues ne met pas en cause la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, ces donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au requ\u00e9rant. A d\u00e9faut, il est notifi\u00e9 au requ\u00e9rant qu’il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications et modifications \u00e9ventuelles.
Article 27. Droit d’\u00eatre inform\u00e9<\/strong>
Le responsable du traitement s’assure que la personne aupr\u00e8s de laquelle sont recueillies des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est inform\u00e9e:
\u25cf de l’identit\u00e9 du responsable du traitement et le cas \u00e9ch\u00e9ant de celle de son repr\u00e9sentant;
\u25cf de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement;
\u25cf du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des informations qui lui sont demand\u00e9es;
\u25cf des cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es;
\u25cf des destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es;
\u25cf de ses droits d’opposition, d’acc\u00e8s et de rectification ainsi que des modalit\u00e9s d’exercice;
\u25cf le cas \u00e9ch\u00e9ant de transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, dans ce cas, les garanties attach\u00e9es \u00e0 ces transferts selon les dispositions de l’article 20 de la pr\u00e9sente loi.
Cette information est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne sous une forme compr\u00e9hensible et adapt\u00e9e en fonction du moyen utilis\u00e9 pour la collecte des donn\u00e9es. A sa demande, la personne concern\u00e9e peut \u00e9galement obtenir \u00e0 tout moment ces informations.
Toute personne utilisatrice des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques doit \u00eatre inform\u00e9e directement et de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te par le responsable du traitement ou de son repr\u00e9sentant:
\u25cf de la finalit\u00e9 de toute action tendant \u00e0 acc\u00e9der, par voie de transmission \u00e9lectronique des informations stock\u00e9es dans son \u00e9quipement terminal de connexion, ou \u00e0 inscrire, par la m\u00eame voie, des informations dans son \u00e9quipement terminal de connexion;
\u25cf des moyens dont elle dispose pour s’y opposer.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’acc\u00e8s aux informations stock\u00e9es dans l’\u00e9quipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’information dans l’\u00e9quipement terminal de l’utilisateur:
\u25cf soit a pour finalit\u00e9 exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie \u00e9lectronique;
\u25cf soit est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture d’un service de communication en ligne \u00e0 la demande expresse de l’utilisateur.
Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’ont pas \u00e9t\u00e9 recueillies aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement ou son repr\u00e9sentant doit fournir \u00e0 cette derni\u00e8re les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus d\u00e8s l’enregistrement des donn\u00e9es ou si une communication des donn\u00e9es \u00e0 des tiers est envisag\u00e9e, au plus tard lors de la premi\u00e8re communication des donn\u00e9es.
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux traitements concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi qu’\u00e0 la collecte des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation des infractions et \u00e0 la mise en \u0153uvre des poursuites cons\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n
Il est institu\u00e9 une Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9e Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CMIL) ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la Commission. Elle est charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient mis en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
A cet effet, elle dispose d’un pouvoir r\u00e9glementaire et de sanction.
Article 29. Composition, le mode de d\u00e9signation, la dur\u00e9e des mandats et les avantages:<\/strong>
Article 29.1. Composition<\/strong>
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s est compos\u00e9e de neuf (09) membres:
\u25cf un d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l’Assembl\u00e9e nationale;
\u25cf un s\u00e9nateur \u00e9lu par le Bureau permanent du S\u00e9nat;
\u25cf un magistrat de l’ordre judiciaire de la Cour de Cassation \u00e9lu par ses pairs; \u25cf un magistrat de l’ordre administratif du Conseil d’Etat \u00e9lu par ses pairs;
\u25cf un magistrat de l’ordre financier de la Cour des Comptes \u00e9lu par ses pairs; \u25cf un repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9, ayant une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de technologies de l’information et de communication, d\u00e9sign\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Chambres du Commerce et de l’Industrie;
\u25cf Deux personnalit\u00e9s ayant une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de technologies de l’information et de communication d\u00e9sign\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l’ordre des ing\u00e9nieurs;
\u25cf une personnalit\u00e9 ayant une comp\u00e9tence particuli\u00e8re en mati\u00e8re des Droits Humains d\u00e9sign\u00e9e par le Commission Nationale Ind\u00e9pendante des Droits de l’Homme
Article 29.2. Mode de d\u00e9signation<\/strong>
La d\u00e9signation des membres est constat\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
L’absence de d\u00e9signation due au d\u00e9faut de proposition par l’entit\u00e9 source ne saurait constituer un obstacle au fonctionnement normal et r\u00e9gulier de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
Article 29.3. Dur\u00e9e du mandat<\/strong>
Les membres sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une seule fois ou pour la dur\u00e9e de leur mandat en cas de mandat \u00e9lectif.
Le membre qui cesse d’exercer ses fonctions en cours de mandat est remplac\u00e9, dans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.
Sauf d\u00e9mission, il ne peut \u00eatre mis fin au mandat d’un membre qu’en cas d’emp\u00eachement constat\u00e9 par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
Article 29.4. Avantages<\/strong>
Des indemnit\u00e9s sont allou\u00e9es aux membres pour leur participation aux travaux de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s. A cet effet, ils per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de session, et en cas de mission d’information ou de contr\u00f4le sur place pr\u00e9vus \u00e0 l’article 40 de la pr\u00e9sente loi, une indemnit\u00e9 de d\u00e9placement et de s\u00e9jour.
Ils per\u00e7oivent \u00e9galement une part des remises sur recouvrement, sur les sanctions p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par la Commission et sur les amendes p\u00e9nales.
Les montants et taux des avantages pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents revenant aux membres de la Commission sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.
Les membres du Bureau b\u00e9n\u00e9ficient d’une indemnit\u00e9 de fonction mensuelle dont le montant est fix\u00e9 par un d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.
Article 30. Fonctionnement<\/strong>
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s constitue une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.
Elle comprend un organe d\u00e9lib\u00e9rant coll\u00e9gial et un bureau.
Article 30.1. Organe d\u00e9lib\u00e9rant<\/strong>
Les membres de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s constituent l’organe d\u00e9lib\u00e9rant.
La Commission se r\u00e9unit en formation pl\u00e9ni\u00e8re. En cas de partage de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
Article 30.2. Bureau<\/strong>
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident et deux vice-pr\u00e9sidents. Ils composent le bureau.
Le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peuvent \u00eatre charg\u00e9s par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s d’exercer certaines de ses attributions.
A l’exception des membres du bureau, les membres n’exercent pas de fonction \u00e0 titre permanent.
Article 30.3. Services<\/strong>
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s dispose des services dirig\u00e9s dont l’organigramme est fix\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil du Gouvernement.
Les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident. En tant que de besoin, elle peut instituer des bureaux d\u00e9centralis\u00e9s pour l’aider \u00e0 s’acquitter de ses fonctions.
Article 31. Secret professionnel<\/strong> Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s sont tenus au secret professionnel pour les informations qu’ils ont \u00e0 conna\u00eetre dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 378 du Code p\u00e9nal et, sous r\u00e9serve de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9tablissement du rapport annuel. Avant d’entrer en fonction, les membres pr\u00eatent devant la Cour Supr\u00eame si\u00e9geant en audience solennelle, le serment suivant: \u00ab Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamendrehana ny andraikitra amin’ny maha-mpikambana ahy ao amin’ny Vaomiera Malagasy miandraikitra ny Informatika sy ny Fahafahan’ny olona tsirairay, tsy hiandany na amin’iza na amin’iza ary hitandro mandrakariva sy tsy hamboraka na aviana na aviana ny tsiambaratelon’ny dinika \u00bb.
Article 32. Immunit\u00e9<\/strong>
Aucun membre de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9 d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l’occasion des opinions \u00e9mises ou actes accomplis dans l’exercice de son mandat et li\u00e9s \u00e0 sa mission.
Article 33. Ind\u00e9pendance<\/strong>
Dans le cadre de leurs missions ou l’exercice de leurs attributions, les membres de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s ne re\u00e7oivent d’instruction d’aucune autorit\u00e9.
Les autorit\u00e9s publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou priv\u00e9es, responsables de groupements divers et plus g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9tenteurs ou utilisateurs de traitements et de fichiers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent s’opposer \u00e0 l’action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa t\u00e2che.
Article 34. Rapport d’activit\u00e9s<\/strong>
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s pr\u00e9sente un rapport annuel de ses activit\u00e9s:
\u25cf au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique;
\u25cf au Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
\u25cf au Parlement; \u25cf
au Ministre de la Justice.
Elle rend public son rapport d’activit\u00e9 par tout moyen qu’elle juge appropri\u00e9.
Article 35. Incompatibilit\u00e9s<\/strong>
La qualit\u00e9 de membre de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s est incompatible:
\u25cf avec la qualit\u00e9 de membre du Gouvernement;
\u25cf avec toute fonction de direction dans une personne morale, publique ou priv\u00e9e, quand le cumul de ce statut et de cette fonction pourrait constituer un conflit d’int\u00e9r\u00eats.
Les incompatibilit\u00e9s sont appr\u00e9ci\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s, avant la prise de fonction effective de chaque membre, puis une fois par an au cours de leur mandat. En cas de changement de son statut, tout membre le d\u00e9clare au Pr\u00e9sident; ce dernier appr\u00e9cie l’existence ou non d’incompatibilit\u00e9.
Article 36. Conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/strong>
Aucun membre ne peut participer \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ou proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications relatives \u00e0 un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9lib\u00e9ration ou les v\u00e9rifications, d\u00e9tenu un int\u00e9r\u00eat direct, exerc\u00e9 des fonctions ou d\u00e9tenu un mandat.
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut faire appel \u00e0 toute personne dont elle juge la comp\u00e9tence utile pour certaines mati\u00e8res; dans ce cas, le Pr\u00e9sident veille \u00e0 ce qu’il n’y ait pas un conflit d’int\u00e9r\u00eat. Article 37. Attributions<\/strong>
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s:
\u25cf informe toutes les personnes concern\u00e9es et les responsables de traitements de leurs droits et obligations;
\u25cf re\u00e7oit les d\u00e9clarations de cr\u00e9ation de traitement informatique, ou donne son avis \u00e9crit ou son autorisation \u00e9crite dans les cas pr\u00e9vus par la loi;
\u25cf contr\u00f4le la cr\u00e9ation et la mise en \u0153uvre des traitements;
\u25cf \u00e9tablit et publie les normes simplifi\u00e9es et les exon\u00e9rations;
\u25cf fait des recommandations;
\u25cf \u00e9dicte des r\u00e8gles types en vue d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information;
\u25cf re\u00e7oit les r\u00e9clamations, p\u00e9titions et plaintes en rapport avec sa mission et informe leurs auteurs de suites donn\u00e9es \u00e0 celles-ci;
\u25cf adresse aux int\u00e9ress\u00e9s des avertissements et d\u00e9nonce \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire les infractions aux dispositions de la pr\u00e9sente loi;
\u25cf prononce les sanctions administratives pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi;
\u25cf exerce une veille sur les \u00e9volutions des technologies de l’information et de communication et sur son environnement juridique.
\u25cf rend publique son \u00e9valuation des cons\u00e9quences de ces \u00e9volutions sur la protection des libert\u00e9s et de la vie priv\u00e9e dans le cadre de son rapport annuel;
\u25cf propose au Gouvernement des modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui lui semblent susceptibles d’am\u00e9liorer la protection des personnes \u00e0 l’encontre de l’utilisation des technologies de l’information et de communication;
\u25cf rend un avis dans un d\u00e9lai deux mois renouvelable une fois en cas de n\u00e9cessit\u00e9 sur tout projet de texte relatif \u00e0 la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l’\u00e9gard des traitements informatis\u00e9s;
\u25cf r\u00e9pond aux demandes d’acc\u00e8s indirects;
\u25cf peut d\u00e9livrer des labels;
\u25cf coop\u00e8re avec les autorit\u00e9s de protection de donn\u00e9es personnelles institu\u00e9es dans d’autres Etats;
\u25cf coop\u00e8re avec le r\u00e9seau des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.
Elle est associ\u00e9e \u00e0 la n\u00e9gociation internationale ayant une incidence sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
Article 38. Information du public<\/strong>
Elle tient \u00e0 la disposition du public la liste des traitements qui ont fait l’objet d’une d\u00e9claration ou d’une autorisation. Cette liste pr\u00e9cise pour chaque traitement:
\u25cf l’acte d\u00e9cidant la cr\u00e9ation du traitement ou la date de sa d\u00e9claration;
\u25cf la d\u00e9nomination ou la finalit\u00e9 du traitement;
\u25cf l’identit\u00e9 et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est \u00e9tabli sur le territoire national, celles de son repr\u00e9sentant;
\u25cf la personne ou le service aupr\u00e8s duquel s’exerce le droit d’acc\u00e8s;
\u25cf les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles faisant l’objet du traitement ainsi que les destinataires ou cat\u00e9gories des destinataires habilit\u00e9s \u00e0 en recevoir communication;
\u25cf le cas \u00e9ch\u00e9ant, les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 destination d’un autre Etat.
Elle tient \u00e9galement \u00e0 la disposition du public ses avis, autorisations, d\u00e9cisions, recommandations, dispenses de d\u00e9claration.
Elle informe par tout moyen qu’elle juge appropri\u00e9 les autorit\u00e9s publiques, les organismes priv\u00e9s et les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile des avis, autorisations, d\u00e9cisions qu’elle rend au regard de la protection des libert\u00e9s ainsi que de ses recommandations.
Les d\u00e9cisions de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont publi\u00e9es dans le Journal Officiel.
Article 39. Dispense de publication<\/strong>
Des d\u00e9crets peuvent, sur avis conforme de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s, disposer que les actes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 certaines donn\u00e9es int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat, la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 publique ne sont pas publi\u00e9es.
Article 40. Pouvoirs<\/strong>
Pour exercer les missions qui lui sont confi\u00e9es par la loi, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut:
\u25cf proc\u00e9der par voie de recommandations;
\u25cf prendre des d\u00e9cisions individuelles ou r\u00e9glementaires;
\u25cf adopter des mesures de simplification ou des dispenses de d\u00e9claration;
\u25cf d\u00e9finir des modalit\u00e9s d’exercice des droits des personnes, en particulier en mati\u00e8re d’information;
\u25cf enjoindre les responsables de traitement des fichiers de lui communiquer toute information utile sur les fichiers informatiques qu’ils utilisent.
Elle peut d\u00e9cider de mener des missions d’information ou de contr\u00f4le sur place.
Sauf dans les cas o\u00f9 elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrog\u00e9es dans le cadre des v\u00e9rifications faites par la Commission sont tenues de fournir les renseignements demand\u00e9s par celle-ci pour l’exercice de ses missions.
Article 41. R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong>
Le Bureau \u00e9tablit le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui est soumis \u00e0 l’approbation de la Commission.
Il fixe notamment les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lib\u00e9rations, \u00e0 l’instruction des dossiers et \u00e0 leur pr\u00e9sentation devant l’organe d\u00e9lib\u00e9rant.
Article 42. Voies de recours<\/strong>
Les d\u00e9cisions administratives de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.<\/p>\n\n\n\n
Les traitements informatis\u00e9s en tout ou partie des organismes publics ou priv\u00e9s comportant des donn\u00e9es personnelles doivent, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la Commission Malagasy de l’informatique et des Libert\u00e9s.
La d\u00e9claration peut \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique.
Les traitements informatis\u00e9s sont inscrits dans un registre tenu par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9sign\u00e9 par le responsable du traitement.
Article 44. Mise en \u0153uvre des traitements du secteur public<\/strong>
Hormis le cas o\u00f9 ils doivent \u00eatre autoris\u00e9s par la loi, les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel op\u00e9r\u00e9s pour le compte de l’Etat, d’un \u00e9tablissement public, d’une collectivit\u00e9 ou d’une personne morale de droit priv\u00e9 g\u00e9rant un service public, sont d\u00e9cid\u00e9s par acte r\u00e9glementaire apr\u00e8s avis conforme motiv\u00e9 de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
L’acte r\u00e9glementaire pr\u00e9cise notamment:
\u25cf la d\u00e9nomination et la finalit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es;
\u25cf le service aupr\u00e8s duquel s’exerce le droit d’acc\u00e8s;
\u25cf les cat\u00e9gories d’informations nominatives enregistr\u00e9es ainsi que les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires habilit\u00e9s \u00e0 recevoir communication de ces informations;
\u25cf la dur\u00e9e de conservation de donn\u00e9es.
Article 45. Mise en \u0153uvre des traitements du secteur priv\u00e9<\/strong>
Les traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s pour le compte de personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’article 46 doivent pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s. Cette d\u00e9claration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans d\u00e9lai et les traitements informatis\u00e9s peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre. Toutefois, la d\u00e9claration n’exon\u00e8re nullement le d\u00e9clarant de sa responsabilit\u00e9.
Article 46. Autorisation \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9sentant des risques particuliers<\/strong>
Les traitements informatiques ou non, qui pr\u00e9sentent des risques particuliers pour les droits et libert\u00e9s ou qui sont susceptibles, de par leur contenu, leur structure ou leur finalit\u00e9, de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e doivent faire l’objet d’une autorisation de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.
Article 47. D\u00e9clarations simplifi\u00e9es et dispenses de d\u00e9clarations<\/strong>
Pour les cat\u00e9gories les plus courantes de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re public ou priv\u00e9, la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s \u00e9tablit et publie des normes de simplification, ou d’exon\u00e9ration lorsque la mise en \u0153uvre de ceux-ci n’est pas susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou aux libert\u00e9s.
Ces normes pr\u00e9cisent:
1 \u00b0 les finalit\u00e9s des traitements faisant l’objet d’une d\u00e9claration simplifi\u00e9e;
2\u00b0 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es;
3\u00b0 la ou les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es;
4 \u00b0 les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont communiqu\u00e9es;
5\u00b0 la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
Pour les traitements r\u00e9pondant aux normes de simplification, seule une d\u00e9claration simplifi\u00e9e de conformit\u00e9 \u00e0 l’une de ces normes est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
Sauf d\u00e9cision particuli\u00e8re de celle-ci, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration est d\u00e9livr\u00e9 sans d\u00e9lai. D\u00e8s r\u00e9ception de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, le responsable du traitement peut mettre en \u0153uvre le traitement. Il n’est exon\u00e9r\u00e9 d’aucune responsabilit\u00e9.
Article 48. Demandes d’avis et d’autorisations<\/strong>
La Commission Malagasy de (‘Informatique et des Libert\u00e9s saisie des demandes d’avis ou d’autorisations se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Toutefois, ce d\u00e9lai peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9sident.
L’absence de r\u00e9ponse de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le dans le d\u00e9lai imparti est interpr\u00e9t\u00e9e comme un refus de la demande; en cons\u00e9quence la demande doit \u00eatre reformul\u00e9e.
Article 49. Dispositions communes<\/strong>
Les d\u00e9clarations et les demandes d’avis ou d’autorisation adress\u00e9es \u00e0 la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s comportent:
1. L’identit\u00e9 et l’adresse du responsable du traitement et celle de la personne ou de l’entit\u00e9 pour le compte de laquelle le traitement est mis en \u0153uvre et s’il y a lieu la d\u00e9nomination du traitement;
2. La ou les finalit\u00e9s du traitement;
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements;
4. Les donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es, leur origine et les cat\u00e9gories des personnes concern\u00e9es par le traitement et la dur\u00e9e de conservation des informations trait\u00e9es;
5. Le ou les services charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre le traitement, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es ou pouvant en obtenir communication;
6. La fonction de la personne ou le service aupr\u00e8s duquel les personnes concern\u00e9es peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s;
7. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les transferts de donn\u00e9es personnelles \u00e0 destination d’autres Etats;
8. Les mesures envisag\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du traitement;
9. La garantie des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi;
10. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du recours \u00e0 un sous-traitant.
Le responsable d’un traitement doit notifier toute modification intervenue dans les informations communiqu\u00e9es \u00e0 la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s, ainsi que la suppression du traitement.<\/p>\n\n\n\n
Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s participant \u00e0 des missions de contr\u00f4le sont habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par ordre de mission d\u00fbment sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.
Ils peuvent:
\u25cf acc\u00e9der de six heures \u00e0 dix-neuf heures \u00e0 tout type de local \u00e0 usage professionnel, servant \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;
\u25cf avoir acc\u00e8s sans restriction aux fichiers et traitements et aux mat\u00e9riels utilis\u00e9s, prendre copie de toute information, quel qu’en soit le support, et recueillir les d\u00e9clarations du responsable du traitement, de son repr\u00e9sentant ainsi que de toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 ou travaillant pour son compte.
Ils peuvent \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, \u00eatre assist\u00e9s par des experts d\u00e9sign\u00e9s.
Il est dress\u00e9 contradictoirement proc\u00e8s-verbal de la mission de contr\u00f4le; le proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9 pour observation au responsable du traitement.
En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se d\u00e9rouler qu’avec l’autorisation du Pr\u00e9sident du Tribunal dans le ressort duquel sont situ\u00e9s les locaux \u00e0 visiter ou du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui.
Ce magistrat est saisi \u00e0 la requ\u00eate du Pr\u00e9sident de la commission, il statue par une ordonnance motiv\u00e9e.
La visite s’effectue sous l’autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du magistrat qui l’a autoris\u00e9e. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. A tout moment, il peut d\u00e9cider l’arr\u00eat ou la suspension de la visite.<\/p>\n\n\n\n
Tout responsable de traitement d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel charg\u00e9 de veiller au respect des obligations de la pr\u00e9sente loi.
A ce titre, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:
\u25cf tient \u00e0 jour le registre des traitements mis en \u0153uvre par le responsable des traitements;
\u25cf est consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, sur l’ensemble des nouveaux traitements;
\u25cf consulte en cas de doute la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s;
\u25cf re\u00e7oit les demandes et les r\u00e9clamations des personnes int\u00e9ress\u00e9es relatives aux traitements mis en \u0153uvre par le responsable du traitement. Lorsqu’elles ne rel\u00e8vent pas de sa responsabilit\u00e9, il les transmet au responsable de traitement comp\u00e9tent et en avise les int\u00e9ress\u00e9s;
\u25cf informe le responsable des traitements des manquements constat\u00e9s avant toute saisine de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s;
\u25cf saisit la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s en cas de manquements constat\u00e9s, lorsque le responsable de traitement ne prend pas les mesures n\u00e9cessaires pour les faire cesser ou en cas de doute sur l’application de la loi;
\u25cf \u00e9tablit un bilan annuel de ses activit\u00e9s qu’il pr\u00e9sente au responsable des traitements et qu’il tient \u00e0 la disposition de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
La d\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es est notifi\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re par tout proc\u00e9d\u00e9 laissant trace \u00e9crite. La Commission tient \u00e0 jour la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s.
Article 52. Dispense de d\u00e9clarations<\/strong>
Lorsqu’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, le responsable de traitement est dispens\u00e9 de l’accomplissement des formalit\u00e9s de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s, sauf dans les cas o\u00f9 le traitement est soumis \u00e0 son autorisation.
Article 53. Qualifications et incompatibilit\u00e9s<\/strong>
Seuls peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9sidant sur le territoire de la R\u00e9publique Malagasy et disposant des connaissances et qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leur mission. Il peut s’agir d’une personne exclusivement attach\u00e9e au service du responsable de traitement ou d’une personne externe.
Le responsable de traitement ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es exerce ses missions d’une mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En particulier, il ne re\u00e7oit pas d’instructions du responsable de traitement. Il ne peut pas faire l’objet de sanctions du fait de l’exercice de ses fonctions.
Le responsable de traitement doit doter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de ses missions.
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es est tenu d’un devoir de confidentialit\u00e9 sur les informations recueillies \u00e0 l’occasion de l’instruction d’une plainte ou d’une requ\u00eate dont il est saisi.
Article 54. R\u00e9vocation<\/strong>
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le responsable de traitement que pour des motifs graves et apr\u00e8s information de la Commission.
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut demander la r\u00e9vocation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en cas de conflit d’int\u00e9r\u00eat entre l’exercice des fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et celles exerc\u00e9es par ailleurs.
Lorsque la Commission constate, apr\u00e8s avoir recueilli ses observations, que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel manque aux devoirs de sa mission, elle demande au responsable du traitement de le d\u00e9charger de ses fonctions en application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut prononcer \u00e0 l’encontre d’un responsable de traitement, en cas de manquement \u00e0 l’une ou plusieurs des dispositions de la pr\u00e9sente loi, et apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire, les sanctions suivantes:
\u25cf un avertissement;
\u25cf une injonction de cesser le traitement ou retrait de l’autorisation accord\u00e9e;
\u25cf une sanction p\u00e9cuniaire;
En cas d’urgence, lorsque la mise en \u0153uvre du traitement ou l’exploitation de donn\u00e9es trait\u00e9es entraine une violation des droits et libert\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 1 et 2, la Commission peut apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire:
1. d\u00e9cider l’interruption de la mise en \u0153uvre du traitement, pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, si le traitement n’a pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par l’Etat et ne porte pas sur la suret\u00e9 de l’Etat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou la pr\u00e9vention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions p\u00e9nales ou l’ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9nales ou des mesures de s\u00fbret\u00e9;
2. d\u00e9cider le verrouillage de certaines des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es, pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, si le traitement n’est mis en \u0153uvre pour des finalit\u00e9s qui int\u00e9ressent la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou qui ont pour objet la pr\u00e9vention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions p\u00e9nales ou l’ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9nales ou des mesures de s\u00fbret\u00e9.
Toute sanction prononc\u00e9e doit \u00eatre consign\u00e9e dans un registre.
En cas de r\u00e9cidive, les sanctions p\u00e9cuniaires seront port\u00e9es au double.
Article 56. Saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong>
En cas d’atteinte grave et imm\u00e9diate aux droits et libert\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2, le Pr\u00e9sident, peut demander, par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d’ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, toute mesure de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de ces droits et libert\u00e9s.
Article 57. Injonction de modification ou suppression d’un traitement<\/strong>
Toute d\u00e9cision de sanction prononc\u00e9e peut \u00eatre assortie d’une injonction de proc\u00e9der, selon un d\u00e9lai qu’elle d\u00e9termine, \u00e0 toute modification ou suppression que celle-ci jugerait utile dans le fonctionnement du ou des traitements de donn\u00e9es personnelles objet de la d\u00e9cision de sanction.
Article 58. Proc\u00e9dure contradictoire et recours contre une d\u00e9cision de sanction<\/strong>
Les sanctions administratives pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente loi sont prononc\u00e9es sur la base d’un rapport \u00e9tabli par les services de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s ou par un membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident. Le rapport est notifi\u00e9 au responsable du traitement qui peut d\u00e9poser des observations \u00e9crites et orales et se faire repr\u00e9senter ou assister.
Le rapporteur peut pr\u00e9senter des observations orales mais ne prend pas part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut entendre toute personne dont l’audition lui parait susceptible de contribuer utilement \u00e0 son information.
Les d\u00e9cisions prises sont motiv\u00e9es et notifi\u00e9es au responsable du traitement.
Les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une sanction peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Article 59. Montant des sanctions p\u00e9cuniaires<\/strong>
Le montant de la sanction p\u00e9cuniaire pr\u00e9vue est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements commis et aux avantages tir\u00e9s de ce manquement. Il ne peut exc\u00e9der 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
Les sanctions p\u00e9cuniaires sont recouvr\u00e9es comme les cr\u00e9ances de l’Etat.
Article 60. Publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de sanction<\/strong>
Les d\u00e9cisions de sanction sont rendues publiques. L’identit\u00e9 des personnes physiques mentionn\u00e9es dans les d\u00e9cisions de sanction peut \u00eatre rendue anonyme.
La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s peut \u00e9galement, ordonner l’insertion des d\u00e9cisions de sanctions qu’elle prononce dans des publications ou journaux qu’elle d\u00e9signe. Les frais sont support\u00e9s par les personnes sanctionn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 800.000 Ariary \u00e0 8.000.000 Ariary le fait d’entraver l’action de la Commission Malagasy de l’Informatique et des libert\u00e9s:
1\u00b0- Soit en s’opposant \u00e0 l’exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 ses membres ou aux agents habilit\u00e9s en application de l’article 50;
2\u00b0- Soit en refusant de communiquer \u00e0 ses membres ou aux agents habilit\u00e9s en application de l’article 50 les renseignements et documents utiles \u00e0 leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements ou en les faisant dispara\u00eetre;
3\u00b0- Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il \u00e9tait au moment o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ou qui ne pr\u00e9sentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
Article 62. Non-respect des formalit\u00e9s pr\u00e9alables<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary \u00e0 2.000.000 Ariary le fait y compris par n\u00e9gligence, de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans qu’aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 leur mise en \u0153uvre pr\u00e9vues par la loi.
Article 63. Utilisation de donn\u00e9es sensibles, de fichiers d’infractions ou du num\u00e9ro d’identification national en dehors du cadre l\u00e9gal<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary \u00e0 8.000.000 Ariary le fait de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der de mani\u00e8re non-conforme aux conditions pr\u00e9vues par les articles 14 et 15, \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 personnel incluant parmi les donn\u00e9es sur lesquelles il porte, les donn\u00e9es vis\u00e9es aux articles 17 et 18.
Article 64. Manquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary \u00e0 2.000.000 Ariary le fait de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans mettre en \u0153uvre les mesures prescrites \u00e0 l’article 15.
Article 65. Collecte d\u00e9loyale<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary \u00e0 10.000.000 Ariary le fait de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par un moyen frauduleux, d\u00e9loyal ou illicite.
Article 66. D\u00e9tournement de finalit\u00e9<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary \u00e0 8.000.000 Ariary le fait, par toute personne d\u00e9tentrice de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de d\u00e9tourner la finalit\u00e9 initiale d’un fichier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel notamment \u00e0 l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement.
Article 67. Non-respect des droits de rectification ou d’opposition<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary \u00e0 8.000.000 Ariary le fait de proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant une personne physique malgr\u00e9 la demande de rectification ou l’opposition de cette personne, lorsque cette demande de rectification ou cette opposition est fond\u00e9e sur des motifs l\u00e9gitimes.
Article 68. Non- respect du droit \u00e0 l’information<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary \u00e0 8.000.000 Ariary le fait de ne pas respecter les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 27 relatif \u00e0 l’information des personnes.
Article 69. Non-respect du droit d’acc\u00e8s<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary \u00e0 8.000.000 Ariary le fait de ne pas respecter les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 23 relatif au droit d’acc\u00e8s.
Article 70. Non-respect de la dur\u00e9e de conservation<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary \u00e0 2.000.000 Ariary, sauf si cette conservation est effectu\u00e9e \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, le fait de conserver des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la d\u00e9claration pr\u00e9alable adress\u00e9e \u00e0 la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s.
Article 71. Atteinte \u00e0 la consid\u00e9ration ou \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e<\/strong>
Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary \u00e0 10.000.000 Ariary le fait, par toute personne qui a recueilli, \u00e0 l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte \u00e0 la consid\u00e9ration de l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 l’intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, de porter, sans autorisation de l’int\u00e9ress\u00e9, ces donn\u00e9es \u00e0 la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualit\u00e9 pour les recevoir.
Article 72. Mesures compl\u00e9mentaires<\/strong>
Dans les cas pr\u00e9vus aux articles 61 \u00e0 71, l’effacement de tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l’objet du traitement ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’infraction peut \u00eatre ordonn\u00e9. Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 constater l’effacement de ces donn\u00e9es.
Article 73. Avis<\/strong>
Le Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal comp\u00e9tent avise le pr\u00e9sident de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s des poursuites relatives aux infractions aux dispositions de la pr\u00e9sente loi. La juridiction de jugement peut appeler le Pr\u00e9sident de la Commission ou son repr\u00e9sentant \u00e0 d\u00e9poser ses observations ou les d\u00e9velopper oralement \u00e0 l’audience.<\/p>\n\n\n\n
Le budget de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s est support\u00e9 par une ligne budg\u00e9taire sp\u00e9cifique au sein de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.
La Commission peut recevoir des dons, subventions et legs de la part d’organisations nationales et internationales dont Madagascar est membre. A cet effet, il est ouvert un compte de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public destin\u00e9 \u00e0 loger lesdits fonds. La mobilisation de ce compte de d\u00e9p\u00f4t doit faire l’objet d’une r\u00e9gularisation budg\u00e9taire tant en recettes qu’en d\u00e9penses.
Le r\u00e9gisseur de ce compte est d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re des Finances et du Budget.
Le Pr\u00e9sident est ordonnateur du budget de la Commission. Il peut d\u00e9signer un ordonnateur secondaire pour le suppl\u00e9er.
Article 75. Comptabilit\u00e9 publique et contr\u00f4le des comptes<\/strong>
Les comptes de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s sont tenus selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et le contr\u00f4le des comptes rel\u00e8ve de la Cour des Comptes.<\/p>\n\n\n\n
Les traitements de donn\u00e9es r\u00e9gis par l’article 44 et d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9s ne sont soumis qu’\u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 43.
Elle peut toutefois, par d\u00e9cision, faire application des dispositions de l’article 44 et de fixer le d\u00e9lai aux termes duquel l’acte r\u00e9glementant le traitement de donn\u00e9es doit \u00eatre pris.
Tous les traitements des donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre avant l’entr\u00e9e en vigueur de cette loi doivent se conformer aux prescriptions de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de sa publication selon un planning sectoriel arr\u00eat\u00e9 par la Commission et publi\u00e9 au Journal Officiel.
Article 77. Dispositions finales<\/strong>
Des textes r\u00e9glementaires, pr\u00e9ciseront en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi.
Article 78. La pr\u00e9sente loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel<\/em>.
Elle sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat. <\/p>\n\n\n\n
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"