• 11/04/2022 à 11:15

Pour la mise en place d’un système digital de contrôle de la chaine logistique de production et de commercialisation, d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac et/ou des boissons importés ou fabriqués à Madadagascar

1. Le Gouvernement de Madagascar, ayant pour objectif de sécuriser et d’améliorer la collecte de revenus fiscaux et douaniers, et de renforcer les mesures préventives de lutte contre la fraude, la contrebande et le commerce illicite d’une part, et en tant que Partie prenante de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac (« CCLAT ») de L’OMS; d’autre part, a l’intention de contracter avec un consortium de sociétés, pour la mise en place d’un système digital de contrôle de la production, de la chaine logistique et de la commercialisation, d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits soumis
   au droit d’accises et spécifiquement des produits du tabac et/ou boissons fabriqués ou importés à Madagascar. Cette initiative fait partie de l’exécution des engagements pris par notre pays à travers l’adoption de la Loi n° 2016-045 du 15 Décembre 2016 autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des produits du tabac à Madagascar.
   Il s’agit de fournir une solution complète combinant : une marque d’identification unique, sous forme d’une vignette digitale ou d’un code alphanumérique, non prévisible, imprimé (sur chaque emballage) de façon visible, lisible à la machine et à l’œil nu, qui est imprimée sur les unités de conditionnement, afin de fournir une identification unique, sécurisée et inamovible du produit non copiable intégrée au paquet ou autres emballages. Le marquage du produit doit permettre I ‘enregistrement des informations au niveau de l’unité de conditionnement et au niveau agrégé. Le consortium devra également prévoir une procédure claire de gestion des défauts de production et rebuts.
   Afin de suivre l’itinéraire réel d’expédition et de vente de tous les paquets unitaires ou bouteilles ou autres formes de présentations des produits fabriqués ou importés à Madagascar, tes fabricants et les importateurs-distributeurs enregistrent et transmettent dans la Base de Données Centrale contrôlée par le Gouvernement, tous les événements associés à la production, à L’agrégation des paquets, cartouches, cartons et palettes, bouteilles, cageots, packs, à L’expédition et à la vente au premier acheteur non affilié au fabricant ou à l’importateur-distributeur.
   Le système digital de suivi et de traçabilité doit être basé sur des normes internationales ouvertes et non propriétaires, compatibles avec les équipements d’impression du commerce et doit fournir les interfaces garantissant l’interopérabilité des équipements existants de la chaîne logistique.
   Le prix total proposé pour le système objet du présent AMI (qui sera ultimement payé par les fabricants ou importateurs concernés), devra être cohérent avec les meilleurs prix habituellement pratiqués internationalement pour ce type de prestations et devra aussi prendre en considération le faible niveau des prix des produits concernés à Madagascar, afin d’éviter tout surcoût excessif nuisible à la compétitivité des industries nationales, ainsi que l’augmentation des prix de ventes publics pour répercuter ce coût sur le consommateur final.
2. Les investissements dans les usines ainsi que les locaux d’importation et de distribution ainsi que te financement du système, sont sous la responsabilité et à la charge des fabricants et des importateurs distributeurs. Un système de paiement à chaque commande des codes (imprimés sur les produits commercialisables) à utiliser sera adopté.
3. Les prestations seront confiées, pour une durée initiale de 10 ans, renouvelable ensuite par période de 5 ans, afin de permettre I ‘amortissement des investissements industriels, à un consortium existant ou à créer (une fois le choix arrêté à l‘issue de cet AMI), entre un tiers indépendant, société implantée à Madagascar à capitaux majoritairement malagasy, et un prestataire expérimenté et de renommée internationale, dans la mise en place de système de suivi et de traçabilité et qui ne devra pas avoir de liens notamment capitalistiques avec les industrie du secteur concerné.
   Le prestataire soumissionnaire doit déjà avoir déployé des solutions digitales de à grande vitesse dans des domaines réglementés sur au moins 100 lignes de production. En ce sens, il devra fournir au moins cinq (5) références pouvant être contactées, références à la fois gouvernementales et privées.
4. Les services prévus au titre de cet AMI comprennent entre autres :
   • Enregistrement et identification des o5Érateurs économiques impliqués dans la chaîne logistique (les fabricants locaux et étrangers et leurs importateurs-distributeurs), ainsi que l’enregistrement des produits, des usines, des entrepôts et des lignes de production ;
   • Gestion et traçabilité des commandes de vignettes digitales ou de codes alphanumériques, leur génération et transmission aux opérateurs économiques. Les vignettes digitales ou les codes alphanumériques sont indispensables à la génération des marques d’identification uniques permettant le suivi et le contrôle des mouvements des produits le long de la chaîne logistique tant au niveau de l’unité de conditionnement qu’au niveau agrégé ; une vignette digitale ou un code alphanumérique permettant la génération d’une seule marque unique d’identification ;
   • Dispositif de contrôle et vérification en temps réel de la correcte application des vignettes digitales ou des codes alphanumériques, fourni et installé sur chaque ligne de production domestique ;
   • Mise en place d’un processus de contrôle des importateurs-distributeurs consistant d’abord à contrôler la cohérence des vignettes digitales ou des codes alphanumériques imprimées sur les produits importés avec les vignettes ou les codes préalablement commandés par les usines, puis à contrôler avec ceux déclarés par les importateurs pour les produits importées, et avec les vignettes ou les codes des produits vendus au premier acheteur non affilié à l’importateur-distributeur ;
   • Mise en place, gestion et maintenance de la Base de Données Centrale, dans le but de collecter et de stocker de manière sécurisée toutes les données enregistrées de la chaîne logistique. Le système de gestion de la Base de Données Centrale mis en œuvre par le tiers indépendant mettra en évidence, et le cas échéant refusera, tout identifiant unique rapporté ne contenant pas le code unitaire délivré pour la production ;
   • Module d’analyse et de rapports, fournissant à l’autorité compétente, les analyses de données, les rapports et les fonctions d’alerte appropriés ;
   • Application de gestion des inspections, fournie pour une utilisation sur des téléphones mobiles courants (smartphone) permettant en temps réel, à l’autorité compétente de contrôler les produits et d’accéder à distance aux données du système de traçabilité ;
5. La Direction générale des impôts invite tous les prestataires intéressés par les services décrits ci-dessus, à fournir les informations pertinentes et justificatifs indiquant leurs capacités techniques à exécuter lesdits services (brochures, attestations de services rendus, références concernant l’exécution de contrats de solution digitale, expérience et références tant gouvernementales que privées dans des conditions semblables etc.). Les informations et justificatifs fournis doivent démontrer la capacité du prestataire à fournir un système conforme à toutes les exigences énoncées au point 4. Les membres du Consortium, soit le tiers indépendant et son partenaire technologique, ne doivent pas être sous le coup d’enquêtes, poursuites ou décisions en cours ou antérieurs des autorités publiques ou judiciaires compétentes sur les bases d’allégations de corruption d’agents publias ou de toute personne au profit d’un agent public, et /ou pratiques commerciales déloyales, dans aucun pays du monde.
6. Les soumissionnaires devront fournir la preuve de la satisfaction aux critères de qualification qui suivent :
   • Chiffre d’affaires minimum moyen de 100 Millions de US Dollars (USD ou équivalent) au cours des cinq (5) années précédentes. Ce montant devra être réalisé sur la réception de paiements certifiés reçus dans le cadre de contrats de fourniture de solutions de sécurité. Ces montants doivent être attestés par la fourniture des comptes audités de la compagnie pour ces 5 années.
   • Ayant abouti avec succès au moins 10 expériences réussies sur la conception, fabrication et
     fourniture de vignettes digitales ou de codes alphanumériques sécurisés aux Gouvernements pour le tabac et/ou les boissons durant ces 20 dernières années.
   • Les soumissionnaires devront pouvoir justifier de la fourniture en cours d’un (5) contrats Gouvernementaux de solutions de vignettes digitales et/ou de codes sécurisés ayant été mises en place avec succès et dont la valeur cumulative minimum de vingt-cinq (25) millions de US Dollars (USD ou équivalent) avec un volume annuel de vignettes ou de codes fournies dépassant les cinq (5) milliards.
   • Fournisseur et producteur de solution de vignettes digitales et/ou de codes alphanumériques pour un minimum de trois (3) projets Gouvernementaux de solution de vignettes digitales et/ou de codes alphanumériques sécurisés : projets en cours et système entièrement mis en place.
   • Fournisseur et producteur d’un minimum de deux (2) projets opérationnels et en cours de
     solutions Gouvernementales de vignettes digitales et/ou de des alphanumériques conformes aux critères FCTC de f OMS (Organisation Mondiale de la Santé) ; Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du Tabac (ITP : Illicit Trade Protocol) (VVHO FCTC ITP).
   • Les soumissionnaires directement ou indirectement impliqués dans L’importation, la fabrication ou la distribution des produits du tabac et/ou des produits de l’alcool ne sont pas autorisés à soumissionner.
   • Les soumissionnaires ne devront pas faire l’objet de litiges excédant 10% du montant de leur chiffre d’affaires brut de l’exercice précédent.
   • En outre, pour la crédibilité et le succès du projet de marquage digital, il est impératif que les partenaires et fournisseurs opèrent selon un code d’éthique le plus élevé (rigoureux) possible. A ce titre, les soumissionnaires devront justifier d’avoir adopté un code éthique démontrable mis en pratique à tous les niveaux de leur organisation et dans tous les aspects de leur activité. Celui-ci devra être associé et certifié par une forme d’accréditation externe indépendante.
   • Les soumissionnaires doivent également confirmer que ni eux, ni aucun de leurs agents,
     consultants, représentants, directeurs ou employés de l’une de leurs succursales ou compagnies en joint-venture à travers le monde n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour corruption ou pratique délictueuse au cours des cinq (5) dernières années.
   • La solution proposée doit avoir été auditée par une entité tierce et le soumissionnaire est à même de produire un état relatant les mesures prises suite à (aux) l’audit(s) déjà effectué(s).
   • Si la solution proposée est une application web, le soumissionnaire doit prouver la réussite de ‘ l’application au moins à 10 tests OWASP.
7. Les manifestations d’intérêt multipliées en Cinq (05) exemplaires doivent être rédigées en Français, portées la mention da mise en place d’un système digital de contrôle de la chaine logistique de production et de commercialisation, d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac et/ou des boissons fabriqués ou importés à Madagascar et déposées en personne ou par courrier, ou par envoi électronique au plus tard, le Vendredi 29 avril 2022, à 16 heures, aux adresses mentionnées ci-dessous:

Immeuble des Finances et du Budget Antaninarenina
4ème étage, Porte 420 Antananarivo 101. BP 863
Tél : 22 335 50 | 22 287 08 – Email : dgimpots@moov.mg

Version numérique : AMI – Pour la mise en place d’un système digital de contrôle de la chaine logistique de production et de commercialisation, d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac et/ou des boissons importés ou fabriqués à Madagascar